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Conditions Générales de Vente

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente de Biens ci-après dénommées « Conditions Générales » s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre la société VICTOIRE et COMPAGNIE (ci-après désigné « le Vendeur ») et tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après désigné « le Client »), désirant acquérir les Biens proposés à la vente par le Vendeur sur son catalogue ou présents sur le Site internet : https://surflex.eu/fr/
  2. Les présentes Conditions Générales fixent les conditions de Commande de Biens, mais également sans s’y limiter, les modalités de paiement, de livraison (France /International), de garantie et de responsabilité.
  3. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
  4. ARTICLE 1. DEFINITIONS
  5. Au titre des présentes Conditions Générales, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :
  6. « Accusé de réception » : désigne la confirmation écrite de la Commande envoyée par le Vendeur.
  7. « Biens » : désigne tous produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Catalogue et sur Site internet dans le domaine de la protection et de la sécurité au travail. Sont également concernés, les produits spécifiques et/ou sur mesure vendus hors Catalogue par le Vendeur.
  8. « Bon de livraison » : désigne le document remis au Client constatant la livraison effective des Biens commandés.
  9. « Catalogue » : désigne le document du Vendeur dressant une liste énumérative et descriptive des caractéristiques des Biens commercialisés par la société VICTOIRE et COMPAGNIE.
  10. « Fiches techniques » : désigne les documents contractuels de référence comportant les spécifications techniques auxquelles les Biens vendus doivent être conformes.
  11. « Client » : désigne tout Professionnel ayant la capacité et les pouvoirs de contracter, et de commander les Biens au Vendeur dans le cadre de son activité professionnelle.
  12. « Commande » : désigne tout Devis accepté par écrit et signé par le Client, ou tout bon de commande émis par le Client matérialisant ses besoins en matière de Biens référencés sur le Catalogue /Site internet du Vendeur. Le bon de commande peut être passé par courrier ou par courriel à l’adresse : order@surflex.fr.
  13. La Commande n’est parfaite et définitive qu’après acceptation /confirmation de la part du Vendeur.
  14. « Devis » : désigne le document établi par le Vendeur à la suite d’une demande Client relative aux Biens du Vendeur présents sur le Catalogue ou le Site internet.
  15. « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, de données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  16. « Partie (s) » : désigne séparément « le Vendeur » ou le « Client », et ensemble « le Vendeur et le Client ».
  17. « Personnes concernées » : désigne les personnes physiques dont les Données personnelles sont collectées et traitées par le Responsable de traitement dans le cadre de son activité professionnelle.
  18. « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
  19. « Responsable de traitement » : désigne le Vendeur personne morale représentée par son représentant légal qui reçoit et traite les Données personnelles transmises par le Client.
  20. « Site internet » : désigne le site web du Vendeur dont l’accès est libre et fonctionnel : : https://surflex.eu/fr/
  21. « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  22. « Vendeur » : désigne la société VICTOIRE et COMPAGNIE.

ARTICLE 2. HIERARCHIE CONTRACTUELLE

  1. La relation contractuelle entre les Parties est régie par les documents suivants, classés par ordre de priorité décroissante :

    1. L’Accusé de Réception de Commande émis par le Vendeur et/ou le Devis signé par le Client ;

    2. Les présentes Conditions Générales de Vente ;

    3. Les Fiches techniques des Biens.

  2. En cas de contradiction entre les dispositions de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

    En tout état de cause, les différents éléments du Contrat forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.

    ARTICLE 3. COMMANDE

    3.1 Dispositions générales

    Le Vendeur met à la disposition du Client l’ensemble des informations générales et documents portant sur les Biens.

    Le Client reste libre de contacter le Vendeur afin d’obtenir des informations complémentaires sur les-dits Biens.

    Le Client reconnaît que les renseignements mentionnés sur le Catalogue et le Site internet, les supports publicitaires, ainsi que tout autre document sont donnés à titre indicatif, et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur.

    Les photos ou représentations sur le Site internet et dans le Catalogue n’ont pas de valeur « contractuelle ».

    Enfin, les Biens sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Bien, le Vendeur s’engage à en informer le Client par le biais d’une note d’information sur le Site internet, à défaut par l’envoi d’un courriel d’information à l’adresse électronique du Client, ou par téléphone.

    Si un Bien commandé s'avère indisponible après confirmation de la Commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera alors au Client, au choix de ce dernier :

    • Le remplacement par un Bien de qualité et de prix équivalents

    • L'émission d'un avoir du montant du Bien concerné, valable sur une future commande ;

    • L'annulation de la commande pour le Bien indisponible et son remboursement intégral si un paiement a déjà été effectué.

  3. 3.2 Création préalable du compte Client

    Toute première Commande est soumise à l’ouverture d’un compte Client auprès du service commercial de la société VICTOIRE et COMPAGNIE. La demande peut être formulée par courriel à l’adresse suivante : contact@surflex.fr ou directement via le Site internet du Vendeur.

    Pour la création de ce compte, le Client devra fournir tout justificatif raisonnable et nécessaire au Vendeur, et notamment un extrait Kbis récent de sa société, et un relevé d’identité bancaire.

    3.3 Modalités de la Commande

    Le Client reconnaît avoir été préalablement informé et avoir reçu toute information utile pour la passation de sa Commande.

    Le Client peut solliciter le Vendeur afin d’échanger sur ses besoins, et sur les Biens proposés pour son activité professionnelle.

    Pour autant, le Client reste seul responsable de l’adéquation du choix des Biens (EPI) effectués, ou encore de l’utilisation faite dans le cadre de son activité professionnelle. A cet égard, le Vendeur décline toute responsabilité envers le Client ou des tiers en cas de dommage.

    Sur demande du Client, le Vendeur peut établir un Devis détaillant la liste des Biens requis par le Client ainsi que les conditions tarifaires associées.

    Le Devis a une durée de validité d’UN (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Vendeur n’est plus tenu aux conditions et aux modalités transmises au Client.

    A défaut de Devis, et sous réserve du respect des conditions de l’article 3.2, le Client peut formuler ses besoins au moyen d’un bon de commande et l’envoyer au Vendeur par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : order@surflex.fr.

    Pour être prise en compte, la Commande devra notamment comporter les références des biens, les prix unitaires et les quantités requises.

    Le Client s’engage à fournir avec diligence et exactitude toute information communiquée dans le cadre de la Commande, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’information erronée, invalide, ou partielle.

    La Commande sera considérée comme parfaite et définitive qu’après avoir fait l’objet d’un Accusé réception de la part du Vendeur. L’Accusé réception intervient au plus dans les QUARANTE HUIT (48) à compter de la date de réception de la Commande.

    3.4 Modification/Annulation de la Commande

    3.4.1 Modification

    Toute Commande ayant fait l’objet d’un Accusé réception ne pourra être modifiée.

    En pareille situation, le Vendeur expédiera uniquement les Biens initialement prévus dans la Commande, et le Client sera libre de formuler une Commande supplémentaire.

    Toute Commande supplémentaire sera facturée séparément et fera l’objet d’une livraison indépendante de la Commande initiale.

    3.4.2 Annulation

    Pour toute demande d’annulation d’une Commande déjà préparée et prête à être expédiée au Client, le Vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation correspondant aux frais de gestion et de préparation de la Commande. Le montant de cette indemnisation est établi à DIX (10%) du montant total T.T.C de la Commande.

    3.5 Exécution de la Commande

    Les Biens sont livrés au Client conformément aux conditions fixées dans la Commande, et à la date et au lieu, et selon l’Incoterm 2020, fixés dans l’Accusé de réception.

    Toutefois en cas de force majeure, ou d’impératif indépendant de la volonté du Vendeur, la livraison pourra être différée à une date ultérieure.

    La société VICTOIRE et COMPAGNIE s’engage à en informer préalablement et dans les meilleurs délais le Client, et à proposer une solution alternative.

    ARTICLE 4. PRIX

    Les prix applicables sont ceux établis par le Vendeur et en vigueur au jour de la date de passation de la Commande et communiqués dans le cadre de la grille tarifaire du Vendeur (Cf Annexe 1).

    Les prix sont mentionnés nets et hors taxes. La facturation transmise au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur au jour de la passation de la Commande.

    Le montant total de la Commande tient compte des éventuelles réductions de prix qui seraient consenties par le Vendeur sur le Catalogue/Site internet et applicables au jour de la passation de la Commande.

    ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIERES

    5.1 Modalités de paiement

    Sauf disposition contraire prévue dans la Commande par le Vendeur, le montant total TTC de la Commande de Biens doit être payé dans un délai de TRENTE (30) jours de la date d’émission de la facture.

    Toutefois, le Vendeur peut s’il l’estime nécessaire au regard de la situation financière du Client, demander un paiement au comptant ou toute garantie qu’il jugerait indispensable.

    Le Vendeur pourra entre autres réclamer le versement d’un acompte de TRENTE (30%) pour cent du montant de la Commande au Client au moment de la passation de la Commande.

    Le paiement peut s’effectuer soit par chèque à l’ordre suivant : VICTOIRE et COMPAGNIE, ou par virement sur le compte bancaire du Vendeur.

    En tout état de cause, le paiement effectué ne sera considéré comme acquitté qu’après l’encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

    5.2 Retard de paiement

    Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais mentionnés à l’article 5.1, donnera droit et rendra exigible, sans formalité ni mise en demeure particulière, des pénalités de retard calculées au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de DIX (10) points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

    En cas de retard de paiement, le Client professionnel devra en sus des pénalités susvisées payer le montant de l’indemnité forfaitaire indiqué sur la facture conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce.

    5.3 Défaut de paiement

    Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 5.2, le non-paiement d’une facture à son échéance rendra immédiatement exigible le paiement des autres créances non échues.

    Au-delà, le Vendeur pourra :

    - Suspendre la livraison des Biens et/ou la réalisation des Services pour les Commandes litigieuses ou en cours.

    - Résilier le Contrat et solliciter l’octroi de dommages-intérêts en réparation du ou des préjudices subis. Et ce sans que le Client puisse engager la responsabilité du Vendeur ou prétendre à un avoir ou un remboursement éventuel.

    Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’avocats et frais de procédures.

    ARTICLE 6. TRANSFERT DE PROPRIETE /RISQUES

    Le Vendeur conserve la propriété des Biens jusqu’au paiement complet et effectif par le Client du montant total TTC de la Commande et tel que mentionné sur la facture.

    Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques du Vendeur au Client, portant sur les Biens vendus, sauf si conditions prévues expressément par un Incoterm mentionné à la Commande.

    ARTICLE 7. LIVRAISON

    7.1. Délais et Modalités

    Les Biens commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué lors de la confirmation de la Commande. Le délai de livraison et les frais de port peuvent varier selon le lieu de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

    Le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité pour tout retard de livraison dans les cas suivants :

    • Retard de livraison ou de la suspension des Commandes imputable à un fait du Client (défaut de communication des renseignements nécessaires, non-respect de ses obligations de paiement, absence de coopération).

    • Si le dépassement du délai ne génère aucun préjudice réel pour le Client.

    • Force Majeure ou autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du Contrat.

  4. En cas d’empêchement par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque motif que ce soit, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie sans délai.

    Les Biens sont livrés au lieu indiqué tel que mentionné dans la Commande et confirmé lors de l’envoi de l’Accusé de réception.

    Toute demande modifiant les conditions initiales de livraison des Biens, qui ont été dûment acceptées par le Vendeur feront l’objet d’une facturation supplémentaire par rapport à la Commande initiale.

    En cas de nécessité, et après accord préalable du Client, le Vendeur pourra fractionner la livraison sans que le Client en supporte le coût financier.

    7.2. Réception, Contrôle et Réclamations

    À la livraison des Biens, le Client est tenu de procéder à une inspection en présence du transporteur. Cette vérification est réputée constituer une inspection contradictoire.

    Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée par écrit et dans les délais précisés ci-dessous. Il convient de distinguer trois types de réclamations :

    • Avarie ou dommage lié au transport : Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur. Pour être valables, ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de TROIS (3) jours ouvrables, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Une copie de ce courrier doit être adressée au Vendeur.

    • Erreur de Commande ou non-conformité apparente : Pour toute erreur de référence, de quantité, ou tout autre défaut de conformité visible à la livraison, le Client doit en notifier le service commercial du Vendeur dans un délai de HUIT (8) jours ouvrables à compter de la réception. La réclamation devra impérativement être accompagnée de justificatifs (photos, copie du bon de livraison annoté, etc.).

    • Vices cachés : Les défauts non décelables lors d'une inspection normale à la réception restent couverts par la garantie légale et contractuelle définie à l'Article 8.

  5. À défaut de réserves ou de réclamations émises dans les formes et délais décrits ci-dessus aux deux premiers alinéas, la livraison sera réputée conforme à la Commande et acceptée dans son intégralité par le Client.

    7.3. Procédure de Retour

    Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit de la direction commerciale du Vendeur. Les retours sont traités au cas par cas.

    En cas d'autorisation de retour, la procédure suivante doit être respectée :

    • Pour une erreur imputable au Vendeur : Le Vendeur organise et prend en charge les frais de retour.

    • Pour une erreur imputable au Client : Le retour s'effectue aux frais et risques exclusifs du Client. Sur l'avoir ou le remboursement éventuel, il sera appliqué des frais de gestion et de restockage d'un montant forfaitaire de VINGT POUR CENT (20%) de la valeur TTC de la Commande concernée.

  6. Pour tout retour accordé, une mention de la facture d'origine devra figurer sur la demande, et le bon de retour fourni par le Vendeur devra être collé de manière visible sur le colis.

    Enfin, il est formellement entendu que tout article transformé, personnalisé, brodé ou sérigraphié ne sera ni repris ni échangé.

    ARTICLE 8. GARANTIE

    8.1 Principe

    Le Vendeur s’engage à garantir la conformité des Biens, en fonction de leur destination, leur utilisation telles que visées dans les fiches techniques des Biens, fiches de données et sécurité (FDS), et aux prescriptions, à la législation, à la réglementation française en vigueur, ainsi qu’aux normes européennes associées, et notamment les normes associées à la protection de tête (Norme EN 397, Norme EN 812, Norme EN 14052, Norme EN 50365).

    Les Biens vendus par la société VICTOIRE et COMPAGNIE sont revêtus d’un marquage CE.

    Les Biens livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

    • De la garantie légale des vices cachés, prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui couvre les défauts non apparents rendant le Bien impropre à son usage.

    • D'une garantie contractuelle d'une durée de DOUZE (12) mois à compter de la date de livraison, couvrant tout défaut de matière, de conception ou de fabrication.

  7. La mise en œuvre de la garantie contractuelle est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des Biens reconnus comme défectueux. Elle est exclusive de toute autre indemnisation.

    Les opérations de remplacement effectuées dans le cadre de la présente garantie ne pourront entraîner une prorogation du délai d'origine de la garantie contractuelle accordée pour le (s) Bien concerné (s).

    Il est entendu que toute intervention hors du périmètre de cette garantie fera l’objet d’une commande et d’une facturation supplémentaire.

    Dans le cadre d’un défaut constaté par le Client après la livraison, le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la détermination du défaut, et devra transmettre par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, au Vendeur dans les DIX (10) jours ouvrés à compter de la découverte du défaut de conformité ou du vice caché par le Client, les mesures effectuées sur les Biens.

    Si nécessaire, le Vendeur procédera ou fera procéder à une expertise des Biens afin de constater le défaut, la non-conformité du Bien, et en identifier l’origine au plus tard dans un délai de DIX (10) jours ouvrés après la déclaration du Client.

    Les frais seront supportés par le Vendeur.

    8.2 Exclusion

    Le Vendeur exclut toute garantie, et décline toute responsabilité sur les Biens vendus au Client, si ces derniers ne sont pas utilisés conformément à l’usage pour lequel ils ont été conçus et fabriqués, tels que mentionnés dans le descriptif produit sur le Catalogue ou le Site internet du Vendeur. Il en sera de même en cas de défaut d’entretien, de stockage des Biens ou intervention d’un tiers sur les Biens.

    ARTICLE 9. RESPONSABILITE

    Le Vendeur s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligences et professionnalisme conformément aux règles de l’Art applicables dans son secteur d’activité.

    La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée et prouvée par le Client.

    La réparation des dommages causés au Client par les Biens défectueux, est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat.

    Tout autre type de dommage/préjudice indirects, immatériels est expressément exclu du périmètre de responsabilité, et d’indemnisation.

    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

    • En cas de survenance d’un événement de Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

    • En cas de différence entre les Biens vendus et les dessins, schémas et photographies apparaissant dans le catalogue en ligne du Vendeur. Ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

    • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien ou de conditions de stockage défectueuse de la part du Client comme en cas d’usure normale des Biens.

    • Intervention d’un tiers sur les Biens vendus.

  8. ARTICLE 10. ASSURANCE

    Le Vendeur s’engage à souscrire et à maintenir effective pendant toute la durée du Contrat, une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que toute police d’assurance nécessaire à l’exécution de son activité professionnelle et du Contrat, pour un montant suffisant, auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable, et ce afin de couvrir sa responsabilité vis-à-vis du Client.

    Sur demande du Client, le Vendeur pourra fournir une attestation de police d’Assurance en vigueur.

    En tout état de cause, le Client reconnait et accepte que les conditions assurantielles du Vendeur ainsi que les plafonds de responsabilité/indemnisation prévue par les polices d’assurance du Vendeur constituent une limite de responsabilité de la société VICTOIRE et COMPAGNIE.

    ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le Vendeur garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Biens vendus.

    Il déclare et garantit également avoir la propriété de la marque, logos et autres signes distinctifs présents sur les Biens proposés à la vente, ou encore sur les outils, les méthodes et le savoir-faire, développés et utilisés lors de l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre élément présent sur son Site internet : https://surflex.eu/fr.

    Ils sont protégés au sens de la Loi et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.

    Dans le cadre de l’exécution du Contrat, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré par le Vendeur au Client.

    Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, transformation, altération, utilisation de ces dits droits, ou de tout autre élément présent sur le site Internet VICTOIRE et COMPAGNIE, est interdite sous peine de poursuites judiciaires, ce que reconnaît et accepte le Client.

    En tout état de cause, le Client s’engage à notifier au Vendeur toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle qui serait causée par son fait ou un tiers.

    ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

    Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, si ce retard est dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

    De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, les blocages de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies entraînant des mesures gouvernementales contraignantes, les actes de guerre ou de terrorisme, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

    En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre Partie sans délai.

    Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les Parties s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée.

    La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des Parties.

    Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, la Commande pourra être résiliée de plein droit en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties.

    ARTICLE 13. RESILIATION

    En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé ou exécuté dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la notification du/des manquement(s) contractuel (s) par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

    Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat par le Vendeur, l’inexécution des obligations suivantes du fait du Client :

    • La Non-communication des éléments nécessaires lors de la passation de la Commande pour la livraison des Biens.

    • Défaut de paiement ou retard de paiement.

    • La violation d’Informations Confidentielles échangées au cours de l’exécution du Contrat.

    • La Violation des droits de propriété intellectuelle

    • Le non-respect des obligations issues des présentes Conditions Générales.

  9. Sont notamment susceptibles d’entraîner la résiliation du Contrat par le Client, l’inexécution des obligations suivantes du fait du Vendeur :

    • Non livraison des Biens commandés par le Client.

    • La violation d’Informations Confidentielles échangées au cours de l’exécution du Contrat.

    • Le non-respect des obligations issues des présentes Conditions Générales.

  10. ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

    Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de quelque nature échangées oralement ou par écrit à l’occasion de l’exécution du Contrat quel qu’en soit le support ou le mode de communication (il peut s’agir des coordonnées, informations techniques, informations commerciales et financières, sans que cette liste ne soit limitative), à s’abstenir d’en faire un usage non prévu par le Contrat, à ne pas communiquer les informations à des tiers non concernés par le Contrat et à prendre toutes les mesures propres à empêcher une telle divulgation.

    Elles se portent fort du respect par leurs salariés de cette obligation, même après que ceux-ci auront cessé leurs fonctions. Ces obligations se maintiennent non seulement pendant toute la durée d’exécution du Contrat, mais encore UN (1) an après la fin des relations contractuelles entre les Parties.

    ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

    Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur est susceptible de collecter des Données personnelles du Client.

    A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles applicable au traitement des données à caractère personnel (RGPD), et la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que les lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques émises par les autorités de protection des données.

    Le Client est averti que l’éventuelle collecte et le traitement de Données personnelles sont nécessaires à l’exécution du Contrat et que toute opposition au traitement des données par le Vendeur peut empêcher ce dernier de réaliser ses missions au titre du Contrat.

    Le Vendeur garantit la sécurité des données collectées, leur intégrité et la confidentialité de celles-ci.

    Le Client est informé qu’il peut à tout moment (i) obtenir la communication, et le cas échéant la rectification ou la suppression des données le concernant (ii) demander l’effacement ou la limitation du traitement (iii) s’opposer au traitement pour des motifs légitimes (iv) demander la portabilité des données le concernant afin de les récupérer et de les conserver, et (v) introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

    Les Données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du Contrat.

    ARTICLE 16. MODIFICATION

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales sans notification préalable du Client.

    Le Client s’engage donc à consulter et se tenir régulièrement informé des changements sur le Site internet du Vendeur.

    Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute Commande qui sera passée par le Client à compter de leurs publications.

    ARTICLE 17. DIVISIBILITE / RENONCIATION

    17.1 Divisibilité

    La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

    17.2 Renonciation

    Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ou comme un avenant aux présentes Conditions Générales, et ne pourra empêcher la Partie non défaillante de s’en prévaloir à l’avenir.

    ARTICLE 18. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

    Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents contractuels conclus entre le Client et le Vendeur en lien avec les présentes, sont exclusivement régis par la Loi française.

    Tout litige survenant à l’occasion notamment de la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales, et autres éléments contractuels feront l’objet d’un règlement amiable.

    A défaut d’accord survenu dans les DEUX (2) mois à compter de la survenance du litige, ce dernier sera soumis au Tribunal de commerce de Lille compétent en la matière, et pour en connaitre.

    ANNEXE : GRILLE TARIFAIRE DES BIENS

    VICTOIRE ET COMPAGNIE — Société par actions simplifiée au capital de 400 000,00 €

    Siège social : 147B Rue de Wervicq, 59126 Linselles, France

    N° TVA : FR47393197595 — RCS Lille Métropole : 393 197 595 — SIRET : 393 197 595 00043

    Contact : +33 9 72 45 99 60 — contact@surflex.fr

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